Dress code and Co
Termes et conditions
Dress Code and Co est heureux de vous accueillir et de mettre à votre disposition le site marchand www.dresscodeandco.fr (ci-après dénommé le Site).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent exclusivement entre la Société Dress Code and Co– SAS 93382823800016– 105 rue des Clastres, 84320 Entraigues-sur-la-sorgue (ci-après désignée "Dress Code and Co") et toute personne effectuant un achat sur le site https://www.dresscodeandco.fr (ci-après désignée « le Client »).
L’utilisation du site http://www.dresscodeandco.fr et/ou le fait de passer commande pour acheter un ou plusieurs produits présentés sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Dress Code and Co se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment ses CGV selon les évolutions possibles du Site et/ou de la réglementation.
En cas de modification, les CGV applicables à la commande seront celles en vigueur au jour du paiement définitif de la commande.
Nous vous invitons donc à lire attentivement ces CGV avant d'utiliser le Site et de passer votre commande.
1. Identité de la Société Editrice & Hébergeur du Site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé au Client l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Dress Code and Co – SAS 93382823800016– 105 rue des Clastres, 84320 Entraigues sur la sorgue.
2. Présentation des produits & Description des services fournis
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs, omissions ou inexactitudes ont pu se produire quant à cette présentation, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ses informations, la responsabilité de Dress Code and Co ne pourrait être engagée.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Ainsi, lors de la passation de Commande, le Client est informé de la disponibilité du Produit sélectionné. Le service client se tiendra à disposition de chaque Client pour toutes questions relatives à la disponibilité des marchandises mises en vente sur ce Site.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3. Prix
Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée est celle en vigueur au jour de la commande sur le territoire français.
Le montant forfaitaire de la participation aux frais de livraison sera rappelé au Client lors de ses choix de Produits et lui sera facturé à la fin de la commande sur la page récapitulative de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande.
Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Dress Code and Co ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Dress Code and Co se réserve également le droit de déclarer nulle les commandes présentant une erreur de prix manifeste.
La propriété des produits n'est transférée au Client qu'après parfait paiement du prix par ce dernier.
4. Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
5. Commandes
La création d'un compte client (indiquant ses prénom, nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone) est nécessaire pour passer commande. En créant un compte personnel, les données du Client seront stockées dans notre base de données clients et utilisées conformément à la Politique de confidentialité de Dress Code and Co.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de posséder plusieurs comptes clients. Chaque Client ne peut avoir qu'un compte actif à la fois.
Sont considérés comme comptes multiples les comptes clients avec un même nom de famille, une adresse de facturation similaire ou dont les commandes pourraient être réglées avec le même mode de paiement. Dress Code and Co se réserve le droit de fusionner plusieurs comptes d’un même client ou de supprimer un compte client qui paraîtrait suspect. De plus, toutes les commandes passées sur le Site sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Pour passer commande, le Client, après avoir créé un compte et rempli son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Procéder au paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat entre Dress Code and Co et le Client. Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Dress Code and Co dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de Dress Code and Co. En effet, passés 24h, il est généralement impossible de modifier ou annuler une commande.
Le Client a également la possibilité d'annuler sa commande en cliquant sur le bouton "Annuler ma commande".
Dress Code and CO ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes mentionnées par l’utilisateur et notamment concernant les quantités et types de Produits commandés ou le créneau horaire de livraison.
Dress Code and Co se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement s’il existe un litige antérieur relatif au paiement d’une commande antérieure ou dans les cas suivants :
• L'article commandé n'est plus en stock;
• L’autorisation de paiement n’a pas été obtenue;
• Une erreur a été identifiée dans les informations relatives au produit, y compris en ce qui concerne le prix ou une promotion;
• Une activité frauduleuse est détectée.
Dress Code and Co s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen que ce soit. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
6. Paiement
Le prestataire de paiement de Dress Code and Co est Stripe et les moyens de paiement sécurisés disponibles sur le Site sont les suivants :
- Paiement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express);
- Paiement par Paypal;
- Paiement en 3 fois ou en 4 fois sans frais avec Paypal
Dress Code and Co a recours au déclenchement du 3D Secure à chaque commande. Toute commande implique une obligation de paiement.
Dress Code and Co peut avoir à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Pour prévenir tout risque d'usurpation d'identité, il pourra être demandé au Client d'adresser par mail à Dress Code and Co une copie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après vérification des pièces envoyées.
7. Livraison
Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable, les délais de livraison seront ceux indiqués ci-dessous et courent à compter de la date de confirmation de la Commande. Ils sont communiqués au Client avant toute validation de Commande et paiement. Il incombe ainsi au Client de choisir son mode d'acheminement lorsque cela lui est proposé.
Le Client peut choisir entre les modes de livraison suivants :
-Livraison à domicile avec ou sans signature via notre prestataire Colissimo
-Livraison en point relais
La livraison sans signature est au prix de 5€ et 15€ selon le poids de la commande.
Les expéditions se font dans un délai de 24h à 48h après la préparation de votre commande par notre service.
En période de promotions, le Site doit faire face à un nombre de demandes très importantes, prolongeant ainsi les délais de préparation des commandes. La livraison peut alors être de l'ordre de 7 jours ouvrés dans certains cas.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou bien, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Après confirmation de commande, Dress Code and Co s'engage à poster, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les incidents climatiques.
Veuillez noter que toutes les commandes sont expédiées depuis la France.
De plus, Dress Code and Co ne livre qu' en France, il n'y a pas de vente en France métropolitaine.
En cas de défauts constatés à réception de la commande, l'acheteur doit en informer Dress Code and Co dans un délai de 48h pour bénéficier du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Si vous souhaitez émettre des réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation, vous pouvez nous contacter au 07 71 07 78 33. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client (expédition partielle). Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Dans cette mesure, si un colis avec livraison sans signature apparaît comme livré mais n'est pas parvenu au client, la responsabilité de Dress Code and Co ne peut être engagée. Dans ce cas, le client se doit de porter réclamation auprès de Colissimo. Seule la livraison contre signature ou en point relais permet de porter réclamation auprès de Colissimo. Elle est donc vivement conseillée.
Dans le cas où un colis nous serait retourné car il n'a pas été retiré en point relais ou si l'adresse avait mal été renseignée par la cliente, le montant de la livraison devra être réglé pour déclencher une nouvelle expédition. En cas de remboursement, le forfait de livraison sera déduit du remboursement.
8. Droit et délai de rétractation
Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'étiez pas satisfait de nos produits ou souhaitiez annuler votre commande, vous pouvez exercer votre droit de rétractation au plus tard dans les trente (30) jours à partir de la réception du colis, conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit en informer le service client de Dress Code and Co soit par téléphone au 07 71 07 78 33, soit par mail contact@dresscodeandco.fr .
Les formalités seront vu ensemble ( voir retours et échanges).
Pour être retourné, le Produit doit remplir les conditions indiquées à l’article « Retours & Echanges ».
Après rétractation, le délai de remboursement est de 14 jours dès réception du colis.
9. Retours et échanges
Vous pouvez nous retourner uniquement les produits achetés via le Site officiel dresscodeandco.fr. Si vous achetez un de nos produits dans notre Show room boutique, les produits devront être retournés dans le show room ou ils ont été achetés. Les caractéristiques essentielles des articles sont toujours présentées sur www.dresscodeandco.fr dans chacune des fiches articles. Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet de l'écran utilisé.
Le Client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.
Afin d’effectuer une demande de retour, nous vous invitons à nous contacter au 07 71 07 78 33 ou par mail: contact@dresscodeandco.fr .
Les frais de port du retour sont à votre charge, sauf si la responsabilité de Dress code and Co est engagé à savoir défaut. Mais les articles sont contrôlés avant l'envoi du colis.
Les retours doivent se faire sous 14 jours à partir de la réception de votre commande.
En cas d'échange, d'avoir ou remboursement, renvoyez-le (les) article(s) à l'état neuf, dans son/leur emballage(s) d'origine et accompagné(s) d'un bon de retour. Dans le cas où les articles retournés sont incomplets, abîmés ou endommagés, portés ou salis, les articles ne seront ni remboursés, ni restitués sauf à vos frais. à savoir 8€. En l'absence de bon de retour, Dress Code and Co ne pourra accepter votre retour.
En cas de remboursement l'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de trente jours à compter de sa réception par Dress Code and Co. Il appartient au client de conserver toute preuve de retour, à savoir un retour par colis recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à son envoi. Le remboursement s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du client débité lors de la transaction, ou par un avoir (hors frais de port).
Si lors de la commande, les articles ont fait l'objet d'une promotion supplémentaire à partir d'un nombre minimum d'articles achetés, le montant remboursé dépendra du nombre d'article conservés.
Ex : si vous avez bénéficié de -20% de réduction dès 3 articles achetés, et que 2 ont été retournés, les 20% supplémentaires sur l'article conservé seront déduits de votre remboursement.
10. Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil). Si le Produit présente un défaut de fabrication ou une imperfection et qu’il est avéré non conforme, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit pour contacter notre service client via le formulaire de contact. Lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217- 12 du code de la consommation.
11. Responsabilité
Dress Code and Co ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de :
- rupture de stock ou indisponibilité du Produit,
- perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications,
- inondations, incendies, tout cas de force majeure et tout autre fait imprévisible ou indépendant de Dress Code and Co.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent Site. Dress Code and Co dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Enfin, Dress Code and Co décline toute responsabilité :
- pour toute interruption du Site, survenance de bugs, dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site,
- en cas d’indisponibilité momentanée du service clientèle ou du Site
L’utilisateur du Site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Dress Code and Co ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Dress Code and Co, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Dress Code and Co se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Dress Code and Co se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Dress Code and Co, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
12. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Dress Code and Co est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels...
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Dress Code and Co.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
13. Gestion des données personnelles
Lors de votre navigation sur le site, Dress Code and Co est amené à traiter et collecter des données à caractère personnel. La politique de confidentialité fait partie intégrante des conditions générales de ventes et vous informe de la manière dont Dress Code and Co traite et collecte vos informations et données.
La politique de confidentialité et de traitement des données personnelles est consultable.
Vous avez le droit de consultation, demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données, en nous contactant par email.
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En tout état de cause, Dress Code and Co ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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14. Cookies
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15. Droit applicable et attribution de juridiction
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En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
16. Lexique
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).